http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-le-conseil-constitutionnel-invalide-en-partie-la-loi-144336.html DEVOIR DE VIGILANCE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE LES AMENDES PRÉVUES PAR LA LOI ...
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